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Statuts d’entreprises au Portugal
Il existe différents statuts d’entreprises au Portugal. Certaines peuvent être créées de manière simple par un seul représentant et d’autres de manière plus complexe par différents représentants.
Retrouvez ici les différents statuts juridiques des entreprises au Portugal et des informations sur les plus importants.
Entreprises constituées individuellement
- Entreprise individuelle (Empresário em Nome Individual): entreprise dans laquelle une personne affecte ses biens propres à l’exploitation de son activité économique. la responsabilité de l’associé est illimitée.
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée (Estabelecimento Individual de Responsabilidade Limitada): se compose d’une seule personne ayant une responsabilité limitée pour une partie de son actif.
- Société unipersonnelle par quotas (Sociedade Unipessoal por Quotas): société qui a un seul associé avec une responsabilité limitée à la valeur du quota souscrit. Il est obligatoire que la société ait dans son nom l’expression « Sociedade Unipessoal » ou Unipessoal avant le mot « limited » ou « Lda ».
Entreprises constituées par plus d’une personne
- Société en nom collectif (Sociedades em Nome Coletivo): société constituée de plus d’un associé ayant une responsabilité subsidiaire à l’égard de la société en nom collectif et une responsabilité conjointe et solidaire avec les autres associés.
- Société par quotas (Sociedades por Quotas): société constituée par un minimum de 2 associés avec des responsabilités limitées aux actions souscrites. « Limited » ou » Lda » doit être ajouté au nom de l’entreprise.
- Société Anonyme (Sociedade Anónima): entreprise constituée avec un minimum de 5 associés, avec un capital social minimum de 50.000 euros et une valeur nominale minimum de 1 euro. La responsabilité des actionnaires est limitée à la valeur des actions souscrites. Le nom de l’entreprise doit comporter l’expression « Sociedade Anónima » ou « SA ».
- Société en commandite (Sociedade em Comandita): les commanditaires ont une responsabilité limitée sur leurs inscriptions et les commandités sont responsables des dettes de la société aux mêmes conditions que la société en nom collectif. L’expression « em comandita » ou « Comandita », « em comandita por acções » ou « comandita por ações » doit être ajoutée au nom de la société. Ces entreprises au Portugal peuvent être Simples ou par actions.
Entreprises en nom individuel : avantages
Être propriétaire unique peut être la meilleure option lorsqu’il s’agit de risquer votre propre entreprise. Connaître les avantages de cette forme juridique.
- Entreprise sans capital social minimum : Il n’y a pas de capital social minimum obligatoire pour démarrer une entreprise en tant que propriétaire unique. Ce n’est pas nécessaire puisque l’entrepreneur est toujours responsable des dettes de l’entreprise.
- Contrôle total de l’entreprise : Si quelqu’un veut avoir le plein contrôle de tous les aspects de l’entreprise, il est préférable d’opter pour la forme juridique de l’entreprise individuelle. Vous êtes propriétaire et maître de tous les aspects de l’entreprise.
- Faible coût fiscal de l’entreprise : Le revenu d’un entrepreneur individuel est imposable au titre de l’IRS, ce qui signifie qu’il doit faire une seule déclaration. La fiscalité s’effectue dans le cadre de la catégorie B (Revenus d’entreprise et de profession libérale) et il suffit de choisir entre le régime simplifié et la comptabilité organisée, en fonction du volume de chiffre d’affaires. Quel que soit le régime dans lequel il est inscrit, le propriétaire unique a une dépense en moins au cours des trois premières années d’activité : il est exonéré du paiement de l’acompte sur l’impôt.
- Exonération de TVA : Un autre avantage dont peut bénéficier un entrepreneur individuel est l’exonération de la TVA. Tant qu’il fait partie du régime d’imposition simplifié et ne dépasse pas 10.000,00 euros de chiffre d’affaires annuel.
- Utilisation des actifs de la société : De la même manière que l’entrepreneur individuel est personnellement responsable des pertes de l’entreprise, il peut également utiliser tous les biens affectés à l’activité professionnelle dans le cas de ses propres dettes ou même de celles de son conjoint.
- Simplicité : Être un entrepreneur individuel au Portugal est l’une des façons les plus simples de démarrer une entreprise. La création et la fermeture d’une société est un processus simple et loin de la bureaucratie associée à la création ou à la fermeture d’une société commerciale.
Sociétés par Quotas au Portugal
Avantages des entreprises portugaises par quotas
Analyser les avantages des sociétés à responsabilité limitée ainsi que leurs inconvénients, vous permettra de déterminer s’il y a lieu ou non d’aller de l’avant avec ce statut juridique d’entreprise au Portugal.
- Entreprise sans capital minimum : Depuis 2011, il n’y a plus de limite minimale pour le capital social et les actionnaires peuvent fixer une valeur du capital social à leur gré.
- Faible risque personnel : L’un des principaux avantages de la société à responsabilité limitée est que le risque personnel est faible, puisqu’il existe une distinction entre les actifs de la société et les actifs personnels.
- Entreprise à responsabilité limitée : Dans une société à responsabilité limitée, la responsabilité est limitée à la valeur du quota souscrit. Les actionnaires ont une responsabilité limitée (externe) par rapport à la valeur de la part souscrite mais ils peuvent être solidairement responsables de tous les apports convenus dans les statuts, au cas où le capital ne serait pas entièrement libéré.
- Augmentation des investissements : La société à responsabilité limitée a également l’avantage de regrouper davantage d’investissements, avec plus de personnes entrant dans l’entreprise. Le crédit peut aussi être plus abordable.
- Plus de connaissances : D’autres cerveaux se rejoignent également dans la formation de l’entreprise, chacun apportant sa propre expérience. Ce n’est pas seulement l’injection d’argent qui est pertinente pour l’entreprise.
- Partage d’affaires : L’entrepreneur qui ne se sent pas capable de développer une entreprise par lui-même gagne des alliés dans son projet. C’est une entreprise commune, de gestion partagée, qui augmente les chances de son succès.
- Gains proportionnels ou programmés : Dans une société par quotas, les actionnaires peuvent gagner un pourcentage de bénéfice équivalent à leur part dans la société mais il peut également y avoir une répartition non proportionnelle des bénéfices, si cela est stipulé dans les statuts.
Inconvénients des entreprises portugaises par quotas
- Entrée avec de l’argent comptant : Dans les sociétés à responsabilité limitée au Portugal, il est obligatoire d’avoir l’entrée des associés avec des liquidités ou des actifs estimés en espèces.
- Contrôle partagé de l’entreprise : Le contrôle de l’entreprise est partagé puisqu’il y a plusieurs partenaires. L’entrepreneur n’a pas le plein contrôle de l’entreprise. Cela peut donner lieu à des conflits entre les partenaires.
- Absence de capital minimum : L’absence de capital minimum obligatoire dans les sociétés à responsabilité limitée peut entraîner l’absence de soutien économique viable, ce qui peut conduire des tiers à demander des garanties et à un manque de crédibilité.
- Constitution et dissolution complexes : La constitution et la dissolution d’une société à responsabilité limitée au Portugal peuvent s’avérer complexe (absence d’accord entre les actionnaires, formalités requises pour chaque actionnaire…).
- Réponse aux créanciers : L’associé peut être appelé à répondre devant les créanciers de la totalité du capital, puisque la responsabilité avec la société peut être solidaire ou subsidiaire.
- IRS Fiscalité : Un associé ne peut pas inscrire de pertes d’entreprise dans la déclaration de revenus de l’IRS.
- Comptabilité organisée : La société à responsabilité limitée au Portugal exige la vérification du système comptable.
Sociétés en nom collectif au Portugal
La dénomination sociale collective est l’un des régimes juridiques possibles pour une entreprise au Portugal. En apprenant davantage sur ses caractéristiques, ses avantages et ses inconvénients, vous pourrez savoir si ce type d’entreprise est le plus adapté ou non à la création et à l’exécution de votre entreprise.
Principales caractéristiques de l’entreprise en nom collectif
- L’entreprise portugaise en nom collectif doit avoir un minimum de deux partenaires.
- Les associés sont responsables de manière illimitée et subsidiaire envers la société et solidairement entre eux envers leurs créanciers.
- La responsabilité des actionnaires comprend la valeur de leurs apports et les actifs dont les actifs personnels.
- Les actionnaires qui remplissent les obligations de la société peuvent exiger des autres actionnaires le paiement de la part qui leur est due.
- la dénomination sociale de la société, lorsqu’elle n’identifie pas tous les associés, doit contenir le nom ou la raison sociale de l’un d’eux, avec l’ajout (abrégé ou complet) de « e Companhia », « Cia » ou toute autre référence qui indique l’existence de plusieurs associés (et frères, par exemple).
- Toutes les spécificités de la société à dénomination sociale figurent aux articles 175 à 196 du Code des sociétés commerciales au Portugal.
Avantages de la société en nom collectif au Portugal
- Pas de montant minimum de capital social obligatoire
- Solidarité entre entrepreneurs et créanciers
- Partage des connaissances et des responsabilités entre les actionnaires
- Facilité d’obtention d’un crédit bancaire
- Admission des partenaires industriels
- Entrée des partenaires par l’industrie, l’argent ou d’autres actifs
- Partenaires industriels non responsables des pertes sociales
Inconvénients de la société en nom collectif au Portugal
- Bien que les contributions de l’industrie soient admises, leur montant n’est pas pris en compte dans le calcul du capital-actions
- Dilution du contrôle de la société
- Possibilité de conflits entre actionnaires
- Responsabilité subsidiaire envers les autres actionnaires
- Risque d’affectation de l’actif personnel des actionnaires aux dettes de la société
- Obligation de travailler dans le cadre d’un régime comptable organisé
- Complexité de la constitution et de la dissolution de la société.
Société anonyme au Portugal
La société anonyme (S.A.) est une forme juridique dont le capital social est divisé en actions librement négociables. Comme elle est constituée en société de capitaux, la société anonyme assure la génération de bénéfices qui sont distribués aux actionnaires.
Partenaires: Pour constituer une société anonyme cinq associés appelés actionnaires sont nécessaires. Toutefois, il est possible de constituer une société anonyme avec un seul associé, à condition que l’associé soit une société. La responsabilité des actionnaires est limitée à la valeur des actions qu’ils souscrivent et ils ne sont pas responsables des obligations de la société, autres que le capital détenu en actions.
Capital-actions: Le capital social de la S.A. ne peut être inférieur à 50.000€ et est divisé en actions de même valeur nominale (jamais inférieure à 1%). La souscription des actions peut être privée ou publique : privé si les fondateurs détiennent la totalité du capital social initial, public si les promoteurs ne sont pas en mesure de souscrire la totalité du capital social initial.
Les actions peuvent être :
- Nominatives lorsque l’émetteur peut connaître l’identité des détenteurs. Elles sont transmises par déclaration, suivie d’une inscription auprès de l’émetteur.
- Au porteur lorsque l’émetteur n’a aucun moyen de connaître l’identité des détenteurs et que le transfert est effectué par simple transfert du titre à l’acquéreur.
Les statuts doivent contenir :
- Catégories des actions créées, leur nombre et leurs droits
- Les types d’actions (nominatives ou au porteur) et les règles pour leur conversion éventuelle
- Le délai de libération du capital souscrit
- L’autorisation éventuelle d’émettre des obligations
- La structure de la gestion et de la supervision de l’entreprise
La société anonyme au Portugal peut être créée en ligne par l’intermédiaire du Portal da Empresa ou dans les agences de la Société sur place.
La réglementation de la société anonyme est prévue aux articles 271 à 464 du Code des sociétés commerciales, qui a été mis à jour par le décret-loi n° 343/98, du 6 novembre,
Société en commandite
Une société en commandite est l’une des nombreuses formes juridiques possibles pour la création d’une entreprise au Portugal.
Une société en commandite est une société à responsabilité mixte qui comprend des associés à responsabilité illimitée et des associés à responsabilité limitée qui assument la gestion et la direction de la société.
Les premiers sont désignés comme commandités et apportent des biens ou des services. Ils assument la responsabilité des dettes de la société, illimitée et solidairement entre eux, aux mêmes conditions que les associés des sociétés en nom collectif.
Ces derniers sont appelés commandants et contribuent avec la capitale. Ces derniers ne sont responsables que de leur entrée dans le capital.
Dans cette forme juridique d’entreprise au Portugal, le montant minimum obligatoire du capital social est de 50.000,00 €.
Le nombre minimum d’associés et la responsabilité varient selon le type de société en commandite et le type d’associés (commandité ou commanditaire).
Types de sociétés en commandite
Il existe deux types de sociétés en commandite au Portugal : la société en commandite simple et la société en commandite par actions.
Société en commandite simple
- Il s’agit du type traditionnel de société en commandite, où il n’y a pas de représentation du capital par actions. Dans cette société, le nombre minimum de partenaires est de deux.
- De façon générale, les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif s’appliquent à ce type de société en commandite.
Société en commandite par actions
- Dans ce type de société en commandite, la participation des commanditaires peut être représentée par des actions. Le revenu de ces partenaires ne doit pas provenir de l’industrie.
- Le nombre minimum d’associés dans la société en commandite par actions est de cinq commanditaires et un commandité.
- Les dispositions relatives aux sociétés anonymes s’appliquent généralement à ce type de société en commandite.