Si vous êtes à la recherche d’un expert comptable francophone installé au Portugal (Lisbonne) pour vous accompagner dans la création d’entreprise, le rachat de société, la comptabilité, la fiscalité, la gestion comptable RH ou encore l’installation de votre entreprise au Portugal, remplissez le formulaire ci-dessous.
En validant le formulaire, vous donnez votre autorisation pour la transmission de vos informations à cet expert comptable qui vous recontactera au plus vite.
Le Programme de simplification administrative et législative ( » Simplex « ) a été créé au Portugal dans le but de simplifier les procédures réglementaires et les pratiques de l’administration publique qui y sont associées, afin de réduire le fardeau bureaucratique imposé aux citoyens et aux activités commerciales.
Dans le cadre de la création d’entreprises au Portugal, les mesures Simplex d’appliquent à :
- Empresa Na hora : régime spécial pour la création d’entreprises portugaises rapidement
- Société en ligne : constitution de sociétés par le biais d’Internet
Création d’entreprise au Portugal en une heure
Le décret-loi n° 111/2005, du 8 juillet, a approuvé le régime de la Société Instantanée qui permet la constitution d’une société en moins d’une heure, avec toutes les procédures effectuées dans n’importe laquelle des succursales Empresa Na Hora disponibles à différents endroits au Portugal, indépendamment du lieu du siège de la société à constituer.
Ce régime permet également d’obtenir une marque pré-approuvée similaire à la marque de l’entreprise, au cours du processus d’incorporation ( » marque instantanée « ). Le régime Empresa Na Hora au Portugal n’est disponible que pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles.
Vous trouverez ci-dessous les différentes étapes de création d’entreprise au Portugal sous le système d’entreprise en une heure. Il est important de noter que ce n’est qu’un nom et que vous attendrez généralement plus longtemps dans les locaux pour créer votre entreprise. Tous les intervenants et les documents à signer sont en portugais. Il est donc fortement recommandé de vous faire accompagner par un comptable francophone qui pourra vous accompagner et qui attestera qu’il a agît en tant que traducteur et s’est assuré que vous avez bien compris toutes les informations transmises.
Choisir le nom de votre entreprise portugaise
Les participants doivent choisir dans la liste des noms de sociétés pré-approuvés (disponible sur Internet ou directement dans l’une des succursales Empresa Na Hora). Cette liste est une sélection de noms proposés pour lesquels un numéro d’identification d’entité juridique (« NIPC ») et un numéro de sécurité sociale (« NISS ») ont déjà été attribués pour être émis lors de la constitution. À la dénomination sociale pré-approuvée doit être ajoutée une expression relative à l’activité à exercer par l’entreprise.
Toutefois, l’attribution définitive de la dénomination sociale ne se fera qu’en personne au guichet de service au début du processus de création de l’entreprise au Portugal.
Il est possible d’opter pour une dénomination sociale ne figurant pas sur la liste des dénominations pré-approuvées visée ci-dessus si un certificat de recevabilité du nom précédemment obtenu à partir du Registre National des Personnes Morales (« RNPC ») est présenté (cette procédure est décrite plus bas dans la méthode dites traditionnelle de création d’entreprise au Portugal).
Se rendre au comptoir Empresa Na Hora
Afin d’entamer le processus de création d’entreprise, les participants doivent se présenter personnellement à l’un des comptoirs du bureau.
Les participants qui sont des personnes physiques doivent présenter les documents suivants :
- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire ou permis de séjour)
- Carte de contribuable
Note : Les participants qui sont des personnes physiques peuvent se faire représenter par une procuration délivrée en présence d’un notaire ou d’un avocat et dûment authentifiée.
Les participants qui sont des personnes morales doivent soumettre les documents suivants :
- Carte d’entreprise ou carte de contribuable de la personne morale
- Certificat du registre du commerce mis à jour
- Document conférant les pouvoirs de représentation pour la constitution (procès-verbal de la décision de l’organe compétent ou procuration, le cas échéant).
Dans le cas d’apports en nature, il sera nécessaire de présenter le rapport d’un commissaire aux comptes au moment de la constitution de la société. En effet, les apports d’actifs autres qu’en numéraire font l’objet d’une évaluation par un commissaire aux comptes indépendant qui doit établir un rapport d’évaluation des actifs concernés valable pendant une période de 90 jours et qui doit être mis à la disposition des associés au moins 15 jours avant la constitution de la société.
Conclusion des statuts et enregistrement commercial
Après le choix des statuts, ils doivent être exécutés immédiatement puis l’enregistrement commercial est conclu. Les membres reçoivent le code d’accès au certificat d’enregistrement permanent, le NISS et une version certifiée des statuts de la société.
En outre, le registre du commerce doit délivrer une carte d’entreprise (en format électronique). La carte d’entreprise est le document d’identification de l’entreprise et doit indiquer le NIPC de l’entreprise, qui correspond au numéro d’identification fiscale correspondant et le NISS de l’entreprise (sauf dans le cas des commerçants / entrepreneurs individuels).
La carte contient également la principale classification des activités économiques (CAE) et jusqu’à trois CAE secondaires, la nature juridique de l’entité et la date de sa constitution.
Capital-actions
Sauf en cas de report du paiement des apports, les actionnaires déposent le capital social dans les 5 jours suivant la création de la société au Portugal. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés à responsabilité limitée à actionnaire unique, les associés peuvent déclarer dans les statuts que les apports en espèces seront déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de la nouvelle société jusqu’à la fin du premier exercice financier.
Dans le cas d’apports en nature relatifs à des actifs dont le transfert est soumis à enregistrement obligatoire (par exemple le transfert de biens immobiliers) et à certaines taxes (par exemple, la taxe sur les transferts de biens immobiliers municipaux IMT), la création de l’entreprise doit être réalisée après le paiement des taxes dues.
Déclaration de début d’activité de votre entreprise portugaise
La société est immatriculée fiscalement sur présentation de la déclaration de début d’activité, qui peut être remise sur place lors de la création de l’entreprise, sous réserve qu’elle soit signée par un expert comptable. Dans le cas contraire, la déclaration de début d’activité de votre entreprise au Portugal doit être soumise à la Direction Financière dans les 15 jours suivant la création de la société.
Le coût de constitution de la société est de 360 €. Ce montant peut être réglé en espèces, par chèque ou par Multibanco. Pour les entreprises actives dans le secteur de la technologie ou de la recherche, le coût est de 300 €. Ces montants comprennent la publication de l’enregistrement de la constitution en société sur Internet.
Créer une entreprise au Portugal en ligne
Le régime spécial pour la constitution en ligne des sociétés a été approuvé par le décret-loi n° 125/2006, du 29 juin, qui permet la création d’entreprises portugaises par Internet.
La création d’une entreprise en ligne, qu’elle soit publique ou privée (à l’exception des sociétés anonymes européennes et des sociétés dont le capital est libéré au moyen de biens immobiliers) s’effectue par l’intermédiaire du site web Portal da Empresa. La procédure est de la responsabilité du RNPC (Registo Nacional de Pessoas Coletivas), quel que soit le lieu du siège social de la société à créer. (Plus d’informations pour savoir comment créer une entreprise au Portugal).
L’enregistrement de la société anonyme s’effectue immédiatement (si la société adopte un modèle de statuts pré-approuvé par le RNPC) ou dans un délai maximum de 2 jours ouvrables (si les participants s’accordent sur une version différente des statuts qui doit être soumise par un des participants).
L’accès au service de création d’une entreprise portugaise en ligne implique l’utilisation d’un ordinateur avec une connexion Internet et l’utilisation d’une certification numérique (disponible sur la carte du citoyen portugais).
Le titulaire du certificat numérique doit s’authentifier sur le site web du Portal da Empresa. Dans les situations où le demandeur s’authentifie pour la première fois, les informations fournies par le Certificat numérique sont affichées (nom, e-mail, adresse et numéro de TVA) et il est possible de mettre à jour les informations de contact.
Choisir un nom de la société
Il y a deux options concernant le choix du nom de l’entreprise :
- Choix et réservation du nom sur une liste disponible sur Internet (liste des noms proposés par le RNPC pour lesquels un NIPC et un NISS à délivrer lors de la constitution en société ont déjà été désignés)
- Choix d’une dénomination sociale par dépôt préalable d’une demande de certificat d’admissibilité d’une entreprise préalablement obtenue auprès du RNPC (situation dans laquelle le demandeur doit saisir la CNP de ce certificat dans le système). Le certificat d’admissibilité ferme est valable 3 mois à compter de la date de délivrance ou de la dernière revalidation.
Renseignements sur l’entreprise portugaise
Le demandeur de création d’entreprise doit choisir entre un modèle pré-approuvé des statuts ou un modèle à développer par les participants.
Les informations suivantes doivent être renseignées :
Société
- Ajout à la dénomination sociale d’une expression faisant référence à l’activité de l’entreprise (si le demandeur a opté pour une dénomination sociale pré-approuvée)
- Type d’entreprise
- Siège social
- Objet social
- CAE
- Capital-actions
- IBAN (facultatif) pour le remboursement éventuel du virement bancaire
- Forme de paiement du capital social
- Dans le cas des sociétés anonymes, la valeur nominale des actions
Dans les cas applicables, il sera nécessaire de présenter l’autorisation administrative nécessaire pour pouvoir continuer à constituer la société.
Partenaires
- Informations sur le partenaire qui est une personne physique – nom, sexe, numéro d’identification fiscale, état matrimonial (et dans le cas d’un mariage, régime patrimonial et nom du conjoint), nationalité, résidence, numéro de téléphone et adresse électronique
- Renseignements sur l’associé qui est une personne morale – raison sociale, siège social et NIPC
- Montant du ou des quotas (société par quotas) ou nombre d’actions (société anonyme) à détenir.
Dans le cas où les participants choisissent d’élaborer un modèle de statuts, l’identification doit être indiquée dans le nom du forum (facultatif), le NIF et le courrier électronique. Cette identification permet aux participants d’accéder au projet de statuts disponible sur Internet pour discussion.
Administration et supervision
- En ce qui concerne les sociétés anonymes, l’identification du vérificateur unique effectif et de son suppléant et d’au moins un administrateur (nom, prénom, domicile et NIF)
- Pour les sociétés à responsabilité limitée, identification d’au moins un gérant (nom, prénom, domicile et NIF)
Comptable agréé (COT) : trois options
- Désigner un COT en entrant directement ses coordonnées (numéro de COT, nom, NIF, adresse professionnelle, numéro de téléphone et adresse électronique)
- Choisir un COT sur une liste disponible auprès de la Chambre des experts comptables au Portugal
- Ne pas indiquer de COT et choisir de soumettre la déclaration de début d’activité dans un service financier dans les 15 jours suivant la création de la société au Portugal
Adhésion de l’entreprise au Centre d’arbitrage
Après avoir rempli les informations relatives à la société, le demandeur doit indiquer s’il a l’intention de rejoindre un Centre d’arbitrage. L’adhésion est simple, volontaire et n’implique le paiement d’aucun montant. Il suffit de souscrire au formulaire « Adhésion complète et immédiate » au moment de la constitution de la société en ligne. En adhérant à un Centre d’arbitrage, la société accepte d’intervenir dans tous les conflits qui peuvent survenir et qui relèvent de la compétence du Centre.
En ce qui concerne les entreprises qui adoptent un AAE relatif à l’activité d’achat et de vente de véhicules ou de prestation de services liés aux véhicules, seule l’adhésion au Centre d’arbitrage du secteur automobile est autorisée.
Validation des statuts de l’entreprise portugaise
Après l’introduction des informations sur la société et les participants, le demandeur valide les statuts.
En ce qui concerne les modèles de statuts pré-approuvés, les participants ne peuvent rectifier que les erreurs de calcul concernant les informations incluses. Cela se fait dans un forum privé, qui est limité aux participants qui ont inclus leur adresse électronique dans la portée de l’identification.
Lorsque les statuts à adopter sont proposés par les participants, le demandeur doit télécharger le projet initial afin qu’il puisse être examiné par les participants dans le forum privé.
Sur réception d’un avis des autres participants, le demandeur peut apporter les modifications nécessaires en accédant au processus par l’entremise du dossier électronique de la Société. Une fois le processus terminé, le NISS de l’entreprise à constituer en société est automatiquement attribué par l’application.
Signature et envoi des documents
Une fois les statuts confirmés, le demandeur doit accomplir les formalités suivantes :
Impression et signature des documents suivants
- Statuts
- Formulaire d’adhésion au Centre d’arbitrage (le cas échéant)
- Formulaire de reconnaissance de signature
Téléchargement de la version signée des documents ci-dessus ainsi que
- Les procurations pertinentes (le cas échéant)
- Certificats d’enregistrement commercial (le cas échéant)
- Procès-verbal des résolutions des organes sociaux des participants (le cas échéant)
- Statuts des participants (le cas échéant)
- Déclaration d’acceptation de la nomination émise par le contrôleur légal des comptes (le cas échéant)
- Déclaration d’acceptation de la nomination délivrée par le contrôleur légal suppléant (le cas échéant)
- Autorisations administratives (le cas échéant)
- Autres documents pertinents
L’envoi des documents confirmant la demande d’enregistrement sous forme numérique remplace l’envoi des documents sur papier par la poste. Les documents envoyés numériquement doivent être conservés sous format numérique par le demandeur jusqu’à la confirmation de la création de l’entreprise portugaise.
Paiement de création de la société portugaise
Les coûts de création d’une entreprise en ligne au Portugal correspondent à la somme des montants fixes et variables suivants :
- 180 EUR (modèle de statuts pré-approuvé)
- Ou 380 € (modèle de statuts préparé par le demandeur et approuvé par les participants)
Pour les entreprises actives dans le secteur de la technologie ou de la recherche, le coût est respectivement de 120 € ou 320 €. Si une marque est associée à la société constituée, un montant supplémentaire de 100 € doit être payé (plus 44 € pour chaque classe supplémentaire de la marque).
Rectification des irrégularités
Si des irrégularités sont détectées au cours de la procédure de création d’entreprise au Portugal, le demandeur reçoit un e-mail lui demandant la rectification correspondante, qui doit être effectuée dans les 5 jours ouvrables. Si la régularisation n’a pas lieu dans le délai mentionné, le statut du processus de création de société est modifié en « délai de correction des irrégularités qui ont expiré ». Dans ces cas, la création est provisoire ou refusée.
La rectification s’effectue par l’intermédiaire du Portal da Empresa et dès qu’elle est terminée, le processus doit être soumis à nouveau afin que le bureau d’enregistrement puisse continuer le processus de création d’entreprise.
Si les irrégularités sont liées au paiement de la préparation, le demandeur doit contacter le RNPC afin de régulariser la situation.
Étapes suivants la création de l’entreprise au Portugal
Après la présentation par le demandeur de la demande de création de la société portugaise en ligne, les informations seront validées par les services compétents. Ensuite, les étapes suivantes seront effectuées :
- Notification au demandeur, envoyée par courrier électronique, accusant réception de la demande par les services compétents
- Avis au demandeur, envoyé par courriel, confirmant l’achèvement du processus de constitution de la société
- Envoi par courrier au siège social de la société des documents suivants : certificat d’enregistrement commercial, carte d’entreprise et récépissé de paiement des préparations et des taxes
- Publication du registre de constitution de la société sur le site du Ministère de la Justice
- Notification à l’administration fiscale : les informations de la COT (si elle est désignée ou attribuée) sont mises à la disposition de l’administration fiscale afin qu’elle puisse soumettre la déclaration de début d’activité de votre entreprise portugaise
- Fourniture d’informations sur la constitution de l’entreprise aux services de sécurité sociale
- Envoi d’informations à l’Office of Legislative Policy and Planning (GPLP) : informations relatives à l’activité d’enregistrement des sociétés (par exemple, constitution en société, changement de siège social, changement d’organe directeur) sur le site Web GPLP de l’Institut national de la statistique
- Après la constitution de la société, la Fondation pour le Calcul Scientifique National communique, par e-mail, le nom d’utilisateur et le mot de passe qui permettent, via Internet, d’assumer la gestion du domaine internet créé dans l’intervalle.
Quelques liens utiles :